5 juin 2016

NON à l'initiative « En faveur du service public » 

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent résolument de rejeter l’initiative. Celle-ci prétend s’engager en faveur des intérêts de la clientèle, mais elle pourrait en réalité affaiblir le service public, voire entraîner une hausse fiscale.

Le rejet unanime au Parlement est exceptionnel : lors du vote final, le Conseil national recommande le rejet par 196 contre 0, le Conseil des Etats par 43 voix contre 0. L’initiative promet de bonnes prestations à prix avantageux et un plafond salarial pour les chefs des CFF, de La Poste ou de Swisscom. Vu de loin, cela paraît tout à fait bien. Mais cette initiative ne tient pas ses promesses, au contraire. Pour les régions périphériques telles que la nôtre, elle pourrait avoir l’effet contraire. Les bureaux de poste en sous régime ou les dessertes peu utilisées seront encore plus mis sous pression. L'initiative prétend s’engager en faveur des intérêts de la clientèle, mais elle pourrait en réalité affaiblir le service public, voire entraîner une hausse fiscale. Un NON à cette initiative ne signifie pas un NON à un service public fort, au contraire. Les Verts poursuivront leur engagement contre l’augmentation des prix des transports publics, pour une bonne offre publique tant en termes de formation et de soins médicaux qu’en termes d’infrastructure. Sur ce point, l’initiative n’apporte aucune amélioration et ne répond pas aux enjeux actuels du service public.

 

NON à l'initiative « Pour un financement équitable des transports »

L’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports » a été déposée de la part des importateurs automobiles et des associations routières. Elle exige que les recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales soient entièrement affectées au trafic routier. Actuellement, la moitié sert à financer des tâches liées à la circulation routière et au trafic aérien, ce qui représente env. 1,5 milliard de francs par année. L’autre moitié va dans la Caisse fédérale et sert à d'autres tâches : par ex. formation, agriculture, transports publics, etc.

Aussi bien le Conseil fédéral que le Parlement rejettent cette initiative.

Les agglomérations ont besoin de solutions intelligentes et réfléchies ; exiger simplement plus de routes ne résout aucun problème. Si l’initiative est acceptée, cet argent va manquer, ce qui se traduira notamment par des coupes dans les transports publics, la formation, le social et l’agriculture.

Les transports publics et la mobilité douce ménagent davantage l’environnement que le trafic routier et doivent donc être privilégiés. C’est donc à juste titre que les recettes de l’impôt sur les huiles minérales ne sont pas uniquement affectées au trafic routier, mais qu’elles renforcent, via un financement croisé, d’autres domaines tels que les transports publics. Cette initiative au contraire offrirait chaque année 1,5 milliard de francs supplémentaires aux routes. Cette manne ferait exploser la construction routière tout en baissant les taxes sur les carburants : que ce soit d’un point de vue climatique ou financier, on ferait totalement fausse route. Au lieu de rendre meilleur marché le trafic motorisé, il faut enfin lui imputer les coûts externes non couverts (environnement, santé, infrastructure). Cette initiative rendrait meilleur marché les trajets en voiture tout en renchérissant les transports publics. Et on assisterait à un reflux du rail vers la route. Des bouchons en permanence sont programmés.

Liberté de vote à la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Un thème tel que celui-ci pose des questions éthiques et sociétales fondamentales. Les avis et les sensibilités dans ce domaine sont très différents. C'est la raison pour laquelle, les Verts ne font aucune recommandation.

 

OUI à l'initiative « Pour un revenu de base inconditionnel »

Le revenu de base doit assurer, sans condition, la part de revenu dont on a absolument besoin pour survivre. Il devrait ainsi permettre à l’ensemble de la population de vivre de manière modeste mais digne, tout en participant à la vie publique. En cas d’acceptation de l’initiative, la loi de mise en œuvre règlera le montant et le financement du revenu de base, même si les initiants proposent un montant mensuel de 2'500 francs, et un quart par enfant. Le revenu de base inconditionnel assure le minimum vital, ce qui permet une meilleure conciliation entre vies professionnelle et privée, famille et engagements privés. Il permet à chacun-e de choisir librement son mode de vie. Supprimer la nécessité de travailler ne signifie cependant pas que plus personne ne veuille accomplir de travail salarié, au contraire. Des études montrent que seuls 2% du travail seraient abandonnés. Le revenu de base inconditionnel est une réponse aux défis de notre époque, marquée par l’automatisation et la technicisation. Il place l’être humain et ses besoins au centre et nous oblige à nous interroger sur le sens du travail.

 

OUI à la modification de la loi sur l'asile

Le Conseil fédéral a lancé la révision de la loi sur l’asile pour restructurer ce domaine afin de rendre la procédure plus rapide et plus équitable : statuer sur la majorité des demandes et en exécuter les décisions en 140 jours. Afin de garantir la qualité de la procédure, la protection juridique des requérants est renforcée. La nouvelle loi sur l’asile se base sur le projet-pilote, lancé début 2014 à Zurich et dont les échos sont positifs : la procédure accélérée a pu être mise sur pied rapidement, dans le respect de l’Etat de droit et de l’enveloppe budgétaire.

Cette restructuration a été approuvée par les cantons, les villes et les communes lors de deux conférences nationales sur l’asile.

Pour garantir une procédure d'asile équitable, il faut proposer des conseils et une assistance juridique gratuite aux requérants. Ce que refuse la droite, mais au Conseil des Etats, elle a perdu : les sénateurs ont refusé par 32 voix contre 9 et 2 abstentions de biffer cette disposition. A l’avenir l’ensemble de la procédure durera au maximum 140 jours, recours compris. Prérequis : les requérants doivent loger dans des centres de la Confédération durant cette période. Ces centres réuniront tous les acteurs concernés : personnel du Secrétariat d’Etat aux migrations, représentants légaux, interprètes et vérificateurs de document. Le Conseil fédéral compte ainsi accélérer 60% des procédures.